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Décisions des tribunaux
D-4, r. 8 - Règlement sur les dossiers d’un denturologiste cessant d’exercer
Article 1.05
Versions de la disposition
1.05. Une convention concernant la cession ou la garde provisoire des dossiers d’un denturologiste cessant d’exercer doit être constatée par écrit et expédiée au secrétaire.
